A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R141-6-1 (V)
- Code des juridictions financièresart. R241-30 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'audition
- Code des juridictions financièresart. R241-28 (V)