Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R141-6-1 (V)
- Code des juridictions financières
art. R241-30 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R241-28 (V)

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