A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R141-8 (V) : Procédure d'examen des rapports à la Cour des comptes
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la présence du rapporteurCode des juridictions financièresart. R241-11 (V) : Procédure d'examen des rapports par les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Précision des modalités de vote et ajout d'une exception
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la présence du rapporteurCode des juridictions financièresart. R241-11 (V) : Procédure d'examen des rapports par les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Précision des modalités de vote et ajout d'une exception
- Code des juridictions financièresart. R141-8 (V)
- Code des juridictions financièresart. R241-11 (V)