A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R136-3 (M) : Organisation du comité de vérification des collectivités
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la participation d'un magistrat
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur la participation d'un magistrat
- Code des juridictions financièresart. R136-3 (M)