Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. R131-42 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-43 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-44 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-45 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-46 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. R131-42 (V) : Transmission des pièces nouvelles à la Cour des comptesCode des juridictions financièresart. R131-43 (V) : Fixation de la date de clôture de l'instructionCode des juridictions financièresart. R131-44 (V) : Clôture de l'instruction avant l'audience publique
- Code des juridictions financières
art. R131-42 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-43 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-44 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-45 (V)
- Code des juridictions financières
art. R131-46 (V)

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