A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R131-6 (M) : Arrêts de la Cour des comptes : signature, exécution et notification
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la signature des arrêtsCode des juridictions financièresart. R231-7 (V) : Signature des jugements
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la signature des arrêtsCode des juridictions financièresart. R231-7 (V) : Signature des jugements
- Code des juridictions financièresart. R131-6 (M)
- Code des juridictions financièresart. R231-7 (V)