Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Article 6

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Article 6

Les travaux d'amélioration prévus à l'

article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée

sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles

1er

à

4

du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.

Les articles

1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé

sont abrogés.

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