Abrogé31 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 (V) JORF 31 janvier 2002
Créé le 10 novembre 1968
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2002
Abrogé parDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002art. 6 (V) JORF 31 janvier 2002
En vigueur du dimanche 10 novembre 1968 au mercredi 30 janvier 2002
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.