Créé le 31 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit…
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément…
article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation
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En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au mercredi 30 juin 2021
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'
article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation
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