En vigueur depuis le 31 janvier 2002
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
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En vigueur depuis le 31 janvier 2002
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2002
Source : Légifrance