A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-8 (M) : Promotion de grade selon le tableau d'avancement
→ Version 2 : Exclusion des magistrats du ministère public de la règle de choix d'affectation
→ Version 2 : Exclusion des magistrats du ministère public de la règle de choix d'affectation
- Code des juridictions financièresart. R224-8 (M)