JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 13

Article 13

Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».