A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-7 (M) : Établissement du tableau d'avancement pour les magistrats
→ Version 2 : Modification des modalités de publication du tableau d'avancement
→ Version 2 : Modification des modalités de publication du tableau d'avancement
- Code des juridictions financièresart. R224-7 (M)