A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R224-6 (M) : Classement des magistrats lors de leur promotion
→ Version 2 : Simplification des règles de promotion et d'ancienneté
→ Version 2 : Simplification des règles de promotion et d'ancienneté
- Code des juridictions financièresart. R224-6 (M)