Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 23

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Article 23

En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle du conciliateur régulièrement désigné.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle du conciliateur régulièrement désigné.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance