Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 22

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Article 22

En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

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