Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 19

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Article 19

L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance