Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 18

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Article 18

L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

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