Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 1 septembre 2002
Le conciliateur peut décider de toutes mesures d'instruction utiles, et notamment de procéder à une visite sur place.
Article suivant
Décret n°2002-1114 du 30 août 2002
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007