Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 1 septembre 2002
La procédure de conciliation est une procédure contradictoire écrite ou orale.
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Décret n°2002-1114 du 30 août 2002
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007