Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Une fois sa désignation devenue définitive, le conciliateur fixe la date de l'audience de conciliation et la notifie aux parties intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance