Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 1 septembre 2002
Une fois sa désignation devenue définitive, le conciliateur fixe la date de l'audience de conciliation et la notifie aux parties intéressées.