Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 13

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Article 13

Chacune des parties peut récuser le conciliateur ainsi désigné dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée à l'article 12 pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :

a) Parenté ou alliance du conciliateur avec l'une des parties ;

b) Communauté ou opposition d'intérêt entre le conciliateur et l'une des parties ;

c) Intérêt ou intervention du conciliateur dans le différend, à quelque titre que ce soit.

Il est statué sur cette demande de récusation par le président de la conférence des conciliateurs ou, si elle le concerne, par le vice-président.

En cas de récusation, il est pourvu au remplacement du conciliateur dans les mêmes formes et délais que la désignation initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Chacune des parties peut récuser le conciliateur ainsi désigné dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée à l'article 12 pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :

a) Parenté ou alliance du conciliateur avec l'une des parties ;

b) Communauté ou opposition d'intérêt entre le conciliateur et l'une des parties ;

c) Intérêt ou intervention du conciliateur dans le différend, à quelque titre que ce soit.

Il est statué sur cette demande de récusation par le président de la conférence des conciliateurs ou, si elle le concerne, par le vice-président.

En cas de récusation, il est pourvu au remplacement du conciliateur dans les mêmes formes et délais que la désignation initiale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance