Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°203 du 31 août 2002
Décret n°2002-1102 du 29 août 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 septies OA de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert