JORF n°203 du 31 août 2002

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».