Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er.

Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture susceptible de bénéficier de cette indemnité.