Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Le présent décret de virement porte sur un montant de 0,793 M€ depuis le chapitre 34-98 «Moyens de fonctionnement des services» du budget du ministère de l'écologie et du développement durable vers trois chapitres de dépenses de personnel. Il permet de traduire budgétairement deux mesures en faveur des agents de ce ministère : - une mesure relative à la NBI encadrement supérieur. Le décret 2001-873 du 18-09-2001 a institué une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement. Le virement proposé de 203 326 € permettra de mettre en place cette NBI pour l'année 2002 ; - une mesure relative à la transparence de la filière administrative. Cette mesure d'un montant de 589 876 € vient en complément de la mesure prise en loi de finances initiale pour 2002. Le présent décret de virement est destiné à être suivi d'un arrêté de transfert pour abonder les chapitres de personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En effet, le ministère de l'écologie et du développement durable, en l'absence de personnel en propre, fait appel à des agents de ces ministères.

Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer