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Décret du 7 août 2002

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,

Décrète :

Le décret du 27 juin 2002 susvisé est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Conca, administratrice civile, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Décret du 7 août 2002
Article 1
Article 2