JORF n°187 du 11 août 2002

Décret du 7 août 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes. »

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Article 3

L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy