A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 83-1 (Ab)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
Vu le code civil, notamment le titre neuvième du livre III ;
Vu le code rural, notamment son article L. 529-6 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 83-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R521-7 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*521-11 (Ab)
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 11 août 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le dimanche 11 août 2002