JORF n°187 du 11 août 2002

Article 1

Article 1

Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.

Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.

Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.