Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération mentionnée à l'

article 1er

doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

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