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Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002

relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3