En vigueur depuis le 31 juillet 2002
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
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relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 31 juillet 2002
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002