Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'

article 2

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En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.

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