En vigueur depuis le 30 octobre 2001
Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.
Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001
Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'
article 2
du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.
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En vigueur depuis le 30 octobre 2001
Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.
En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2001
Source : Légifrance