Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'

article 2

du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.

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