Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'

article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

)

Art. 5-1

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2001

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.

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