Créé le 24 octobre 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.