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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 13

Créé le 24 octobre 2001

Les recettes du fonds comprennent :
1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;
3° Les produits des placements ;
4° Les emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001

Les recettes du fonds comprennent :

1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;

2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;

3° Les produits des placements ;

4° Les emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.