Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 13

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Article 13

Les recettes du fonds comprennent :

1° Les contributions mentionnées au VII de l'

article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée

;

2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;

3° Les produits des placements ;

4° Les emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001

Les recettes du fonds comprennent :

1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;

2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;

3° Les produits des placements ;

4° Les emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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