Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'

article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée

sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

1° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ;

2° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2001

Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

1° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ;

2° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001

Source : Légifrance