Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Code général des impôts : calcul et paiement
Le Code général des impôts explique comment calculer, payer les impôts et les règles pour les collectivités locales.
- Article 91 quaterdecies
- Article 94 — Remboursement d'impôt pour les revenus mobiliers
- Article 102 SA — Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères
- Article 102 V — Calcul et imposition des bénéfices d'entreprises étrangères
- Article 102 W — Imputation des impôts étrangers sur l'impôt sur les sociétés
- Article 102 Z — Déclaration des participations dans des entités à régime fiscal privilégié
- Article 116 ter
- Article 122
- Article 128
- Article 140 H
- Article 242-0 C — Conditions de remboursement des crédits de TVA
- Article 242-0 I — Remboursement de TVA pour les sociétés de crédit-bail
- Article 267 quater F — Déclaration et paiement de la redevance sanitaire sur les produits de la pêche
- Article 267 quater H — Déclaration de la redevance sanitaire avec la TVA
- Article 310 HF
- Article 310 HG
- Article 317 duodecies
- Article 317 sexies
- Article 379 — Déclaration des bénéfices pour les sociétés étrangères
- Article 380 — Révision de la retenue à la source pour les sociétés étrangères
- Article 396 A
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique