En vigueur depuis le 6 octobre 2001
I. - Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) ;
b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).
II. - Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :
a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) ;
b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies (Déduction fiscale pour investissements productifs dans les DOM-TOM), 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.