Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001

Article 2

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Article 2

I. - Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :

a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

;

b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

.

II. - Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :

a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'

article L. 247 du livre des procédures fiscales

(

Remises et transactions fiscales

)

Art. L.247

Remises et transactions fiscales

L'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales.

;

b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'

article 1649 nonies du code général des impôts

(

Conditions pour obtenir des exonérations fiscales

)

Art. 1649 nonies

Conditions pour obtenir des exonérations fiscales

Les avantages fiscaux nécessitent un accord du ministre des finances, à demander avant toute opération.

, à l'exception des agréments prévus aux articles

163 tervicies

(

Déduction fiscale pour investissements productifs dans les DOM-TOM

)

Art. 163 tervicies

Déduction fiscale pour investissements productifs dans les DOM-TOM

Les contribuables peuvent soustraire de leurs impôts le coût de leurs nouveaux investissements, moins la partie financée par l'État, dans les territoires d'outre-mer et certains secteurs.

,

199 undecies

(

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM

)

Art. 199 undecies

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM

On donne une remise d'impôt aux gens qui achètent ou construisent des logements neufs dans les départements d'outre-mer, à condition de les louer ou y habiter pendant plusieurs années.

,

217 undecies

(

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

)

Art. 217 undecies

Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer

Les entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions.

,

217 duodecies

(

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

)

Art. 217 duodecies

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

Les bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques.

et

1716 bis

(

Paiement d'impôts par dation en paiement

)

Art. 1716 bis

Paiement d'impôts par dation en paiement

On peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions.

du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001

I. - Lorsque la complexité de la demande le justifie et à la condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration d'un délai de deux mois, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :

a) Les demandes gracieuses tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) ;

b) Les demandes gracieuses tendant à des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales).

II. - Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne :

a) Les demandes gracieuses tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales) ;

b) Les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du code général des impôts (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), à l'exception des agréments prévus aux articles 163 tervicies (Déduction fiscale pour investissements productifs dans les DOM-TOM), 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du même code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent.

Relations

cite

cite  CGI 1649 nonies, 163 tervicies, 199 undecies, 217 undecies, 217 duodecies, 1716 biscite  CGI Livre des procédures fiscales L247

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Source : Légifrance