A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R247-10 (M) : Demande de dispense pour impôts dus par autrui
→ Version 4 : Réduction du délai d'avis et suppression des mentions de modification
→ Version 4 : Réduction du délai d'avis et suppression des mentions de modification
- Livre des procédures fiscalesart. R247-10 (M)