Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'

article 1er

ci-dessus les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

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Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 14 juin 2015

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance