A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-1 (M)Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-2 (M)Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-3 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-1 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-2 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-3 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-4 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-5 (M)
- Décret n°96-97 du 7 février 1996art. 10-6 (Ab)