Décret n°96-97 du 7 février 1996

Article 10-1

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Article 10-1

Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'

article 1er

produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'

annexe au présent

décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'

article L. 1334-7 du code de la santé publique

(

Contrat de location et constat de plomb

)

Art. L.1334-7

Contrat de location et constat de plomb

Les logements construits avant 1949 doivent avoir un constat de plomb annexé au contrat de location, à la charge du bailleur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique (Contrat de location et constat de plomb).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 18 septembre 2001 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance