Décret n°96-97 du 7 février 1996

Article 10-2

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Article 10-2

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante" défini à l'

article 10-3

avant les dates limites suivantes :

- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'

article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Définition des immeubles de grande hauteur

)

Art. R.122-2

Définition des immeubles de grande hauteur

Un immeuble de grande hauteur est défini par sa hauteur et son usage, avec des règles spécifiques pour les habitations et autres bâtiments.

et les établissements recevant du public définis à l'

article R. 123-2 de ce même code

, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'

article R. 123-19 du même code

à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;

- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante" défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes :

- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation (Définition des immeubles de grande hauteur) et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;

- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 18 septembre 2001 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance