Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales

Créé le 13 avril 2001

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1