Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance