Article 3
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est supprimé.
1 version
JORF n°0197 du 26 août 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 2001 susvisé est supprimé.