Code du service national

Article L2

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Article L2

Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve.

Les obligations d'activité du service national comportent :

a) Un service actif légal dont la durée est :

de dix mois pour le service militaire, le service dans la police nationale et le service de sécurité civile ;

de seize mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ;

de vingt mois pour le service des objecteurs de conscience.

Toutefois, cette durée est de douze mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'

article L. 9

(

Service national et emplois spécifiques

)

Art. L.9

Service national et emplois spécifiques

Les jeunes peuvent demander à servir dans des organismes liés à la défense ou à l'aide technique, avec des qualifications fixées par décret.

au titre du service militaire et pour ceux qui, ayant obtenu le bénéfice des dispositions de l'

article L. 10

(

Report du service national pour les étudiants en santé

)

Art. L.10

Report du service national pour les étudiants en santé

Les étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire ou chirurgie-dentaire peuvent reporter leur service militaire jusqu'à 28 ans et servir dans leur domaine s'ils ont le diplôme requis.

, effectuent un service autre que ceux de l'aide technique, de la coopération ou des objecteurs de conscience.

b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d'une forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d'elles ne peut dépasser un mois. Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions du chapitre Ier du titre III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de réserve.

Les obligations d'activité du service national comportent :

a) Un service actif légal dont la durée est :

  • de dix mois pour le service militaire, le service dans la police nationale et le service de sécurité civile ;
  • de seize mois pour les services de l'aide technique et de la coopération ;
  • de vingt mois pour le service des objecteurs de conscience.

Toutefois, cette durée est de douze mois pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 9 (Service national et emplois spécifiques) au titre du service militaire et pour ceux qui, ayant obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 (Report du service national pour les étudiants en santé), effectuent un service autre que ceux de l'aide technique, de la coopération ou des objecteurs de conscience.

b) Des périodes qui peuvent être effectuées au titre d'une forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le service actif ; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et chacune d'elles ne peut dépasser un mois. Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions du chapitre Ier du titre III.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée du service national selon les différentes formes

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier la nature des périodes supplémentaires de service national, en remplaçant 'périodes' par 'périodes d'exercice'.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance