A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-36 (V) : Plafonds des prêts à l'amélioration de l'habitat
→ Version 2 : Réduction du plafond et conversion monétaire
→ Version 2 : Réduction du plafond et conversion monétaire
- Code de la sécurité sociale.art. D542-36 (V)