A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-27 (V) : Calcul de l'allocation de logement familiale
→ Version 4 : Suppression de l'arrondi des sommes pour le calcul
→ Version 4 : Suppression de l'arrondi des sommes pour le calcul
- Code de la sécurité sociale.art. D542-27 (V)