A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-20 (V) : Calcul et versement de l'allocation de logement
→ Version 2 : Suppression de l'arrondi dans le calcul
→ Version 2 : Suppression de l'arrondi dans le calcul
- Code de la sécurité sociale.art. D542-20 (V)